02 avril 2017

La banalisation de la procédure dite "Question Prioritaire de Constitutionnalité"

Inspiré par un article de Christine Maugue paru dans les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 47 (dossier : 5 ans de QPC) d'avril 2015, voici un petit schéma résumant le bilan quantitatif et la répartition par type de décision de la QPC :   (Cliquer pour agrandir)